Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 158 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Boucard.
I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V de l'alinéa 26 :
« 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au troisième alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa du même V :
« 2° L'article L. 2531‑2 est ainsi modifié : ».
V. – En conséquence, après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le second alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
VI. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
VII. – En conséquence, après le même V, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis . – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d'effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés.
Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des contraintes réglementaires qui aujourd'hui dissuadent nombre de chefs d'entreprise de faire croître leur activité au-delà de seuils qui induisent de nouvelles obligations. Pour autant, l'immense majorité des entreprises sont marginalement touchées par le seuil de 20 alors qu'elles le sont majoritairement par le seuil de 10.
Le présent amendement vise donc à modifier le seuil déclenchant l'obligation du versement transport en le portant de onze à vingt et un salariés, créant ainsi une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises.
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