Amendement N° 159 (Irrecevable)

L'article L. 561-46 du code monétaire et financier prévoit l'obligation pour les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ainsi que les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires d'identifier leurs bénéficiaires effectifs.

Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion (article L561-2-2 du Code monétaire et financier).

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Cette disposition a pour objectif de lutter contre le blanchiment d'argent.

Toutefois elle introduit une complexité administrative et des coûts supplémentaires, en particulier pour les plus petites entreprises.

C'est pourquoi, l'objet du présent amendement est d'attribuer aux chambres de métiers et de l'artisanat la gestion des formalités administratives liées à l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers ; ces formalités seraient effectuées à titre gratuit, le coût étant intégré au montant actuel des droits d'inscription au répertoire des métiers.