Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans une démarche visant à simplifier les règles d'immatriculation, les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants, les modalités de contrôle des informations déclarées et les règles de fond applicables aux entreprises, notamment artisanales, soumises à immatriculation.
Il prévoit de dispenser de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés les entreprises artisanales qui :
- n'exercent pas d'autre activité que celle pour laquelle elles ont dû s'inscrire au répertoire des métiers ;
- effectuent des actes de commerce qui ne sont que l'accessoire de l'activité artisanale ;
- effectuent des actes de commerce indépendants de l'activité artisanale mais présentant un caractère marginal.
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