Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 189 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article L 121-4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1. Conjoint collaborateur, 2. Conjoint salarié, 3. Conjoint associé et que le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à renseigner l'immatriculation de l'entreprise.
Or, force est de constater que 10 ans après la promulgation de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, encore près d'un conjoint sur quatre (selon une enquête d'octobre 2016 réalisée auprès d'un échantillon de 4800 chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité), parmi les conjoints travaillant régulièrement ou occasionnellement dans l'entreprise, ne dispose pas de statut particulier. 38% ont le statut de conjoint collaborateur et un quart sont toujours salariés.
Environ un tiers des responsables des entreprises de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité travaillant régulièrement ou occasionnellement avec leur conjoint. Tous métiers confondus, les conjoints des chefs d'entreprise sont en très grande majorité des femmes (80%). En 2015, environ 32 000 conjoints ont opté pour le régime de conjoint collaborateur et sont affiliés RSI, dont 26 000 femmes. Chiffre auquel s'ajoute 4500 conjoints collaborateurs pour le secteur des professions libérales. Cela signifie qu'aujourd'hui encore, une proportion substantielle des conjoints de chefs d'entreprise de proximité ne sont pas protégés.
Il peut s'agir de femmes ayant travaillé pendant 30 ou 40 ans aux côtés de leur époux un nombre d'heures très supérieur à 35h par semaine et qui ne disposent pas de droits propres, sont sans protection. Beaucoup de conjoints travaillant dans l'entreprise ne sont pas déclarés. Cette situation est d'autant plus grave qu'en cas de contrôle URSSAF, ces personnes sont requalifiables en salariés.
Le présent amendement vise à ce que le conjoint puisse, dès la création de l'entreprise, être protégé et commencer à accumuler des droits, en se voyant accorder le statut de conjoint collaborateur, sauf dans le cas où il déclare ne pas travailler dans l'entreprise de son conjoint, ou s'il opte pour le statut de conjoint salarié ou associé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.