Amendement N° 190 (Irrecevable)

L'article L121‑4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° conjoint collaborateur, 2° conjoint salarié, 3° conjoint associé et que le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Environ un tiers des responsables des entreprises de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité travaillent régulièrement ou occasionnellement avec leur conjoint. Tous métiers confondus, les conjoints des chefs d'entreprise sont en très grande majorité des femmes (80 %).

Or force est de constater que 10 ans après la promulgation de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, parmi les conjoints travaillant régulièrement ou occasionnellement dans l'entreprise, 38 % ont le statut de conjoint collaborateur, un quart sont conjoints salariéset encore près d'un conjoint sur quatre (selon une enquête d'octobre 2016 réalisée auprès d'un échantillon de 4 800 chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité), ne dispose pas de statut particulier.

La proportion de conjoints n'ayant pas de statut particulier décroit en fonction de la taille des entreprises : 33 % pour les entreprises sans salarié contre 3 % seulement dans celles employant 10 salariés et plus.

En 2015, environ 32 000 conjoints ont opté pour le régime de conjoint collaborateur et étaient affiliés au RSI, dont 26 000 femmes, représentant 2 % du total des indépendants affiliés au RSI. A ce chiffre s'ajoute celui des 4500 conjoints collaborateurs pour le secteur des professions libérales. Ces chiffres également la proportion substantielle des conjoints de chefs d'entreprise de proximité qui ne sont toujours pas protégés.

Il peut s'agir de femmes ayant travaillé pendant 30 ou 40 ans aux côtés de leur époux un nombre d'heures très supérieur à 35 heures par semaine et qui ne disposent pas de droits propres.

Ce défaut de déclaration n'est pas acceptable, ni pour les conjoints ni pour les chefs d'entreprise eux-mêmes qui, en cas de contrôle, encourent des risques pénaux pour dissimulation d'activité, requalification en salariat de l'activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux lourd en cas de divorce, etc…

Face à une demande toujours plus forte de la société en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier dans le monde professionnel, le présent amendement est de nature à apporter une réponse concrète, grâce à des dispositions qui touchent directement les chefs de très petite entreprise et leur conjoint.

Il propose de modifier l'article L. 121‑4 du code de commerce en introduisant deux dispositions :

 · la première pose le principe de l'obligation pour le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Cette disposition doit s'accompagner d'une modification des formulaires qui contraindra formellement chaque chef d'entreprise à indiquer, à l'aide de cases distinctes, si son conjoint travaille ou non dans l'entreprise ; ainsi dès la création de l'entreprise, le conjoint qui y travaille, est protégé et commence à accumuler des droits,conformément au statut qu'il choisit ;

 · la seconde prévoit qu'à défaut de déclaration ou d'option pour l'un des statuts, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié : cette disposition vise à clarifier le droit applicable en cas de négligence du chef d'entreprise et à dissuader les chefs d'entreprise de manquer à leurs obligations de déclaration, avec pour objectif la protection du conjoint.