Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les dirigeants des entreprises de proximité, qu'elles soient artisanales, commerciales ou libérales sont régulièrement confrontés à des besoins de financement aux différentes étapes de la vie de l'entreprise : création-reprise ou développement.
L'étude de l'Institut supérieur des métiers sur la pratique et le besoin de financement des entreprises artisanales montre d'ailleurs qu'en 2017 l'autofinancement reste la norme pour 75 % des entreprises, les autres sources de financement étant la banque (pour financer les projets) et le dirigeant (pour pallier les difficultés).
Pour un dirigeant sur deux (48 %), le recours au prêt bancaire se fait quand il n'est pas possible de faire autrement.
Interrogés sur le principal frein au développement de leur entreprise, 18 % des dirigeants mettent en avant les difficultés de financement, derrière le poids de la réglementation (25 %).
Une étude de l'Institut supérieur des métiers sur la création et la transmission d'entreprises artisanales publiée en juin 2018 met l'accent sur les points suivants en matière de reprise d'entreprise : les cessations d'activité sont contraintes dans 44 % des cas. Seuls 48 % des dirigeants ayant cessé leur activité ont cherché à vendre ou transmettre leur entreprise. Un tiers des entreprises sans salarié a envisagé un projet de transmission contre 82 % pour les entreprises de plus de 6 salariés.Il y a pus souvent un projet de transmission pour les entreprises sous statut de société (61 % contre 44 % pour les entreprises individuelles). 71 % des cédants réussissent à transmettre leur entreprise. Mais à terme, c'est seulement une entreprise sur trois qui se transmet d'une façon pérenne, les trois premières causes d'échec étant le manque de rentabilité de l'entreprise, le manque d'étoffe des repreneurs et les problèmes de financement.
L'objet du présent amendement est de proposer de constituer un fonds national dédié au financement des entreprises de proximité en ciblant trois types de projets de développement : création, reprise et modernisation dont digitalisation.
Ce fonds constituerait, à l'échelle nationale, un outil complémentaire aux dispositifs d'avances remboursables proposés par certains Conseils régionaux avec l'objectif de mettre à la disposition des porteurs de projet des prêts à taux zéro.
Il aurait également vocation à s'inscrire dans le cadre du Pacte récemment élaboré par le Sénat pour la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs. A cet égard, le Fonds ciblerait prioritairement (à partir d'indicateurs tels que le taux de vacance commerciale) des projets situés dans les 700 centres-villes et centres bourgs identifiés par le Sénat comme ayant atteint un seuil critique de dévitalisation.
Outre les conditions d'éligibilité à définir par décret (âge, qualification, degré de viabilité du projet,...) l'originalité de ce fonds serait de conditionner l'octroi du prêt au suivi d'une formation en cohérence avec l'objectif poursuivi, s'étalant sur les premiers mois ou années suivant la date d'obtention du prêt.
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