Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, M. Lurton, M. Boucard.
Retiré avant publication.
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d'alléger leurs contraintes tout en préservant l'activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l'accompagnement des entrepreneurs.
Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi permettra de garantir aux entreprises et aux commissaires aux comptes une certaine assurance durable de fixation de ces normes.
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