Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 218 (Rejeté)
(1 amendement identique : 94 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 62 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Un amendement adopté au Sénat étend l'exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés actionnaires. Or, cette disposition ne prend pas en compte la différence importante qui existe entre la désignation des administrateurs représentant les salariés actionnaires et les administrateurs salariés.
En effet, à la différence des administrateurs représentant les salariés qui sont élus, les administrateurs représentant les salariés actionnaires sont désignés par l'assemblée générale qui peut désigner cet administrateur sur la base du principe de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au Conseil. De plus, l'agrément d'un candidat par le Conseil effectué en considération du respect de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au Conseil est pris en compte par l'assemblée générale.
L'exception prévue par cet alinéa est contre-intuitive car elle aurait pour conséquence de dégrader le taux de parité des sociétés vertueuses. En effet, cela reviendrait à sanctionner les sociétés qui font ou ont fait l'effort de respecter les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au Conseil par la désignation de leurs administrateurs représentant les salariés actionnaires.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette mesure.
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