Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 224 (Rejeté)
(1 amendement identique : 725 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 45, après la référence :
« L. 225‑42, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la référence :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'effectuer dans le cadre de la mission définie à l'article L. 823‑12‑1 du code de commerce.
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