Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 229 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le bien objet d'un contrat de vente bénéficie bien souvent d'une garantie commerciale régie par les articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation. A ce jour, aucune disposition n'oblige le professionnel à informer le consommateur sur les réparations effectuées sur le bien ou la nature même de la panne. Pourtant, cette obligation est prévue pour les prestations de service après-vente à l'article L.217-20 du Code de la consommation. Ce gage de transparence est nécessaire, afin notamment de vérifier qu'il ne s'agisse pas à chaque fois de la même panne, ou afin que le prestataire ne puisse librement omettre d'indiquer la réelle nature de la panne.
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