Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 279 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Boucard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « Actions », la fin dua est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés desd ete ainsi rédigés :
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ;
« e) Minibons mentionnés à l'article L. 223‑6. »
Exposé sommaire :
Renforcer le financement en fonds propres de TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer la croissance.
Les actions de préférence, qui permettent notamment aux dirigeants d'une PME ou d'une ETI d'adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l'ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité.
Comme les actionnaires ordinaires, elles devraient pouvoir être éligibles au PMA-PME, ce qui renforcerait leur attractivité pou les investisseurs.
En outre, l'investissement dans les titres de taux émis par les TPE, PME et ETI reste risqué, ce qui justifie de faire bénéficier ces titres des avantages PEA PME.
En revanche, il n'y a aucune raison de réserver cet avantage aux seuls titres ayant fait l'objet d'une offre proposée par un intermédiaire financier au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'AMF et il convient donc de l'élargir à tout titre participatif et obligation à taux fixe, que l'offre soit ou non intermédiée.
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