Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Ramadier, M. Abad, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Kuster, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit que les seuils de certification légale des comptes des entreprises seront modifiés à compter du 1er septembre 2019.
Cet amendement de repli vise le report de cette mesure de deux ans pour permettre aux experts comptables de bénéficier d'un délai supplémentaire dans l'organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées - on prévoit une perte nette de 78 % des mandats- et ainsi limiter la casse sociale (près de 4 500 emplois temps plein sur un total de 13 500 professionnels) qui pourrait découler de cette mesure.
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