Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 975 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Hetzel.
À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.
Afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l'organisation de leurs activités professionnelles, cet amendement vise à reporter cette mesure de deux ans.
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