Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 862 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury, Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.
C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l'organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.
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