Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. Descoeur, M. Boucard, M. Fasquelle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat de mars 2018 tendant à faciliter la transmission d'entreprise.
Il modifie l'article 790 du code général des impôts relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation afin d'encourager les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise.
Il apporte une modification au dispositif actuel, lequel prévoit une réduction de 50% sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cet amendement instaure un abattement augmenté à 60% sur les droits liquidés en-dessous de 65 ans puis 40% entre 65 et 70 ans.
Cette modification devrait inciter les dirigeants à préparer leur succession afin de bénéficier du taux de 60% applicable jusqu'à l'âge de 65 ans.
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