Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 549 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Masson, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, M. Aubert.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ;
Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ;
Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.
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