Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1150 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Au cours des débats parlementaires, le Gouvernent n'a cessé de proclamer que la loi PACTE était primordiale pour le développement de l'initiative privée en France, qu'elle viendrait soutenir les entreprises, les aider à se développer.
Dans ce souci partagé, le groupe « Libertés et Territoires » propose que les ordonnances soient prises dans les plus brefs délais après la promulgation de la loi. 24 mois de mise en œuvre pour une loi qui a bafoué à plusieurs reprises les droits et la sérénité du Parlement cela ne nous semble pas proportionnée aux effets d'annonce du Gouvernement ni même à l'attente des entreprises.
Les propos du rapporteur en commission spéciale sur le sujet n'étant pas satisfaisant, les auteurs de l'amendement proposent d'accélérer la mise en œuvre du dispositif présenté à cet article en prenant toutes les mesures d'application sous un délai de 12 mois.
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