Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 922 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Saddier, M. Savignat, M. Abad, M. Minot, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
L'objectif est de maintenir le seuil à 100 tel qu'il a été adopté au sénat pour plusieurs dispositions, énumérées ci-dessous, au lieu du seuil de 50 qu'a réintroduit la commission.
La situation des entreprises de 11 à 100 salariés présente une homogénéité sur le plan économique qui justifie de relever le seuil pour apprécier les difficultés économiques motivant un licenciement de 50 à 100 salariés.
Concernant l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (L. 1233‑61) :
Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, il existe déjà des dispositifs d'accompagnement des salariés (système mutualisé favorisant la mise en place du contrat de recasement professionnel avec un accès facilité à la formation).
La mise en place de PSE est par ailleurs complexe pour des PME.
Dans les entreprises d'au moins cent salariés (plutôt que 50), lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Il est proposé également à travers cet amendement de relever le seuil à partir duquel, lorsque l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement, l'autorité administrative d'un bassin d'emploi intervient pour faciliter la mise en œuvre de mesures propres à préserver le bassin d'emploi (L. 1233‑87) :
Un licenciement intervenant dans une entreprise de moins de 100 salariés n'est pas de nature à affecter l'équilibre du bassin d'emploi.
Il existe en outre différents dispositifs mutualisés dont les CSP.
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cent salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, intervient pour faciliter la mise en œuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Il est par ailleurs proposé de développer l'intéressement dans les entreprises de 50 à 100 salariés et d'élargir l'accès des dispositifs de formation financées à davantage d'entreprises et de salariés.
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