Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1214 (Rejeté)
(1 amendement identique : 196 )
Publié le 19 mars 2019 par : M. Door, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Marlin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Woerth, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« à égalité de chaque établissement ».
Exposé sommaire :
Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la formule de la commission médicale dont la formule est rendue obligatoire par le projet de loi.
Les praticiens restent attachés à leur établissement d'affectation. Il convient donc de veiller à préserver légalement l'équilibre entre cette identité locale et l'acquisition d'un esprit collectif qui sera acquis avec le déploiement du projet médical partagé.
Il est nécessaire d'établir un équilibre de la représentation des établissements sous peine d'un désengagement du corps médical des établissements et au risque de rendre fragile l'édifice des groupements hospitaliers de territoire et le nécessaire maillage sur tout le territoire national de l'offre hospitalière publique de soins.
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