Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1279 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'adéquation entre les moyens mis en œuvre et les inégalités territoriales de santé constatées dans la région. »
Exposé sommaire :
L'amendement complète les objectifs de la politique nationale de santé, en mentionnant de façon explicite la nécessité de l'adéquation des moyens mis en œuvre dans les territoires avec les inégalités de santé qui y sont constatées, de manière à combler, dans des délais raisonnables, les retards accusés par certains territoires au regard des principaux indicateurs de santé.
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