Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1348 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Nadot, M. Paris, Mme Josso, Mme Brugnera.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Le premier alinéa de l’article L. 6316‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actes de télémédecine peuvent être réalisés par les structures d’exercice coordonnés, notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, les équipes de soins primaires, les maisons de santé pluridisciplinaires ou les centres de santé ; leur champ d’intervention pour ces actes est national ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de répondre aux défis que représentent les déserts médicaux, cet amendement rappelle que la télémédecine doit bénéficier à l’ensemble des patients afin de garantir un accès aux soins pour tous et partout sur le territoire. Il crée une solidarité entre les territoires en permettant aux structures sanitaires d’exercice coordonné de mettre du temps médical à disposition des patients, indépendamment de leur implantation géographique sur le territoire national.
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