Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1699 (Rejeté)
(1 amendement identique : 317 )
Publié le 17 mars 2019 par : Mme Valentin, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Viry, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après discussion avec les différents ordres, syndicats et fédérations et après l'avis de la Haute autorité de santé, déjà compétente en la matière pour d'autres types de certification. »
Exposé sommaire :
Si la Haute autorité de santé ne peut récupérer la prérogative concernant la certification des médecins et que les différents ordres et syndicats doivent être pleinement intégrés au dispositif de concertation promis par le Gouvernement dans le cadre de la création de la procédure par ordonnance, il est primordial que cela soit écrit noir sur blanc. Les douze mois précisés à l'alinéa 4 doivent être réellement utiles et doivent permettre de créer un outil efficace, mais surtout, qui répond à toutes les attentes de chacun.
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