Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1705 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Levy, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens.
Exposé sommaire :
Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n'aient pas l'obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l'établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.
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