Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 211 (Adopté)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Lurton, Mme Meunier, M. Straumann, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Cordier, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Descoeur, M. Vialay, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Exposé sommaire :
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important pour la transformation des pratiques. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions permettant sa mise en œuvre.
Par ailleurs, plus de huit millions d'aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd'hui un rôle central dans l'aide et l'accompagnement d'un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d'un handicap, d'une maladie... A travers leur formation initiale et continue, les professionnels de santé comme du médico-social doivent être sensibilisés aux signes de fragilité physique et psychique des aidants pour contribuer à la préservation de leur santé globale. Le rôle d'aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé (fatigue physique et psychique, stress et isolement pouvant conduire au « burn out ») qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient. En plus du domaine de la santé, ces formations doivent permettre à ces professionnels d'appréhender la situation et les besoins des aidants, de reconnaître leur « expertise » afin de faciliter le dialogue et une relation de partenariat avec ces derniers.
Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants.
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