Amendement N° 353 (Irrecevable)

Alors que la loi sur le droit des patients du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental, alors que dans son rapport d'évaluation du Plan Douleur 2006‑2010 le Haut Comité de Santé Publique recommandait au Ministère de la Santé d'élaborer un quatrième plan douleur « afin de donner un nouveau souffle aux actions entreprises et de s'assurer de la poursuite de l'engagement des pouvoirs publics dans ce champ », alors enfin, que le projet de 4ème programme national douleur 2013‑2017 n'a pas vu le jour, la douleur était aussi absente du projet de la Loi de santé en 2015. Après une audition de la SFETD et de deux associations de patients, la douleur est inscrite dans trois articles de la loi de santé de 2015 et dans le code de santé publique.

quelle que soit son origine et quel que soit l'âge des patients, le diagnostic et la prise en charge précoces de la douleur sont non seulement la garantie d'une santé améliorée mais également permettent la préservation d'une qualité de vie et d'autonomie, à condition d'être inscrits dans le cadre d'un parcours de santé, co-construit avec la personne, coordonné au sein d'une équipe de soins de proximité travaillant en mode collaboratif et intersectoriel. Et ce, afin de pouvoir proposer un accompagnement formalisant une approche globale de la personne notamment en prenant en compte les déterminants de la santé.

En outre, sources de handicaps et d'altérations majeures de la qualité de vie, les douleurs chroniques induisent une consommation importante de soins et d'arrêts de travail pesant lourdement sur les systèmes de santé.

Les inégalités sociales et territoriales s'exercent particulièrement dans le cas de la prise en charge de la douleur. Certains territoires manquent cruellement de ressources (médecins algologues, CETD…).

Au moins 12 millions de Français souffrent de douleurs chroniques ; pourtant 70 % d'entre eux ne reçoivent pas de traitement approprié pour leur douleur. Celle-ci constitue le premier motif de consultation, dans les services d'urgences et chez le médecin généraliste. Elle touche en particulier les populations les plus vulnérables, notamment les personnes à des âges avancés.

Moins de 3 % des patients douloureux bénéficient d'une prise en charge dans un des centres spécialisés, lesquels manquent cruellement de moyens. Si rien n'est fait, au moins 30 % de ces structures disparaîtront au cours des 3 prochaines années.

Plus de 60 % des patients admis aux urgences ont une douleur modérée à sévère et moins d'1 sur 2 reçoit un traitement antalgique à l'admission.

Les douleurs du cancer restent encore insuffisamment traitées et il existe encore des réticences à utiliser les médicaments morphiniques dans ce domaine. Dans l'étude réalisée par l'Institut National du Cancer en 2014, la douleur est présente chez 53 % des patients tous stades de cancer confondus et elle n'est contrôlée que chez 5,6 % d'entre eux. Ces chiffres ne se sont pas améliorés en 10 ans, depuis une étude de 2000.

Les douleurs aiguës, trop souvent peu ou mal prises en charge, font le lit de la douleur chronique, laquelle devrait enfin être reconnue comme une maladie à part entière.

Une enquête réalisée en 2015 révèle que 92 % des français interrogés ont souffert d'une douleur de courte durée ou persistante au cours des 12 derniers mois, et parmi eux, 52 % souffraient encore au moment de l'enquête. Le baromètre santé de l'INPES en 2010 notait que 25, 9 % de personnes ont déclaré avoir souffert d'une douleur difficile à supporter au cours des 12 derniers mois de 2010.

Près de 20 % des patients opérés gardent des séquelles douloureuses après une opération chirurgicale.

La prise en charge de la douleur représente un enjeu économique et social car la douleur chronique, en particulier post-chirurgicale, induit une forte consommation de soins ainsi qu'un important absentéisme professionnel. Les systèmes d'information existants ne permettent pas de repérer spécifiquement les douleurs chroniques rebelles, en l'absence de définition explicite. La prévalence de la douleur chronique varie de 10,1 % à 55,2 % selon les études françaises et internationales.

Quelques chiffres de coûts de santé liés à des pathologies précises en France :

- migraine : 1 milliard par an, pour une prévalence de 17 % de la population

- céphalées chroniques : 2 milliards par an pour une prévalence de 3 % de la population

- lombalgies : 6 000 euros par personne atteinte par an

- fibromyalgie : 6 000 euros par personne atteinte par an

A noter, des comorbidités psychiatriques semblent liées à une augmentation du risque de douleurs chroniques. La dépression y est fortement associée, mais les chiffres manquent dans ce domaine. A l'inverse, les douleurs chroniques augmentent la prévalence des pathologies psychiatriques, comme la dépression, l'anxiété, ou encore les troubles du sommeil, les addictions.

C'est enfin un enjeu moral car la douleur est aussi synonyme de souffrance, qu'elle soit psychique, sociale, et existentielle : près d'un patient douloureux sur trois estime que la douleur est parfois tellement forte qu'il ressent l'envie de mourir.

Il y a urgence à revoir les stratégies de prise en charge de la douleur, en ville comme à l'hôpital, et pour tous les âges de la vie. Depuis 2012, il n'existe ni plan, ni programmes dédiés au développement de la médecine de la douleur malgré tout le chemin qui reste encore à parcourir pour aider au soulagement des personnes douloureuses, que ce soit en ambulatoire, à l'hôpital, dans les institutions accueillant des personnes vulnérables, âgées, précaires.