Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 396 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Meunier, M. Viry, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Reiss, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnels exerçant une mission de service public, que sont les personnels de santé, nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs.
Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit.
Il est donc aujourd'hui impératif et urgent d'apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement ces personnels dévoués.
Les nouvelles dispositions du code pénal que porte cet amendement intègrent ces personnels et renforcent les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions.
Elles sont proportionnées à l'objectif recherché : une meilleure efficacité de la justice pénale en faveur des hommes et des femmes qui nous soignent au quotidien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.