Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 413 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 23 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes :
1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance Pro‑A créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui limité aux salariés d'un niveau inférieur au niveau licence, à l'ensemble des professionnels de santé paramédicaux ;
2° Prévoir que le dispositif intègre la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes ainsi que de la rémunération des professionnels de santé, pour les professionnels entamant ces formations qualifiantes ;
3° Modifier le référentiel de ces formations en intégrant le tutorat, également prôné par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 précitée, qui encourage les formations « en situation de travail » ;
4° Prévoir que les actions de formation dans le cadre de Pro‑A puissent atteindre trente-six mois au lieu de vingt-quatre mois comme prévu pour les professionnels de santé paramédicaux, au regard de la nature de leur qualification qui exige des formations longues ;
5° Prévoir que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dans le cadre de Pro A, puissent atteindre une durée supérieure à 25 % de la durée totale de l'action de formation pour les formations des professionnels de santé paramédicaux.
Exposé sommaire :
Le décret du 24 décembre 2018 a limité le dispositif Pro A (remplaçant l'ancien dispositif des « périodes de professionnalisation ») aux salariés d'un niveau inférieur au niveau licence. Ainsi, il n'est plus possible de faire bénéficier l'ensemble des professionnels de santé d'un financement de leur formation continue.
Or la formation de ces professionnels répond à un double objectif : l'évolution du niveau de qualification des salariés concernés et le maintien du niveau de compétences nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé. La dynamique des formations des professionnels de santé ne peut être ainsi freinée, sous peine de préjudice pour la qualité des soins dispensés au patient.
Les formations obligatoires ou de spécialisation sont toujours plus nombreuses et impératives dans le secteur, au vu de l'évolution des dispositions réglementaires, dans le but d'assurer le développement et le renouvellement des compétences, indispensables à l'efficience de notre système de santé. La réglementation sur les actes exclusifs des professions IBODE, IADE, IDE PUER et IPA notamment, oblige les établissements de santé à recruter massivement et promouvoir des IDE spécialisés.
Nous proposons que soit étendu l'accès au dispositif Pro A de façon à ouvrir le marché de l'emploi sur ces métiers spécialisés en situation de pénurie, et plus généralement permettre l'évolution professionnelle des professionnels de santé tout au long de leur vie.
Pour ces professionnels, le dispositif doit prévoir la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes ainsi que de la rémunération des professionnels de santé, pour les professionnels entamant ces formations qualifiantes.
La contribution légale unique à la formation professionnelle et à l'alternance doit permettre le financement des formations de ces professionnels de santé, via notamment le remboursement des salaires des professionnels en formation et des personnels remplaçants, et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le dispositif Pro A est, en partie, calqué sur les dispositions du contrat de professionnalisation. Pour le rendre pleinement applicable aux professionnels de santé, des dispositions méritent d'être assouplies.
D'une part la durée du dispositif, pour pouvoir répondre aux formations longues exigées pour ces professionnels, doit pouvoir atteindre 3 ans (formation d'IDE par exemple).
D'autre part, la durée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques devraient pouvoir atteindre plus de 25 % de la durée de la formation, pour les professionnels de santé paramédicaux par dérogation à l'article L. 6325‑13 du code du travail.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à définir les conditions optimales de déploiement du dispositif Pro A pour les paramédicaux.
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