Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 744 (Adopté)
Publié le 23 mars 2019 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Berta, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 22 bis (consulter les débats)
L'article 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des 2°, 4°, 5°, 8° et 15°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier à l'HAS une mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en développant des outils de diagnostic et d'auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux.
Cet amendement reprend l'une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des solidarités et de la santé afin, comme l'indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.
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