Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 800 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Berta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 21 (consulter les débats)
L'article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d'accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ;
2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« et les personnes mentionnées à l'article L. 116‑4 du code de l'action sociale et des familles concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables y compris les actes et situations de maltraitance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à élargir explicitement les événements indésirables associés à des soins (EIGS) aux actes et situations de maltraitance recensés sur la plate-forme de signalement en ligne mise en place par le ministère des solidarités et de la santé.
Enfin, il étend l'analyse des causes des événements indésirables et des actes et situations de maltraitance par les professionnels de santé aux personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés établissements ou service médico-social.
Cet amendement reprend l'une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé afin, comme l'indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.
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