Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 803 rectifié (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Berta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 21 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
II. – Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
Exposé sommaire :
L'amendement propose d'ajouter aux missions des politiques de santé et de l'action sociale et médico-sociale, la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance qui conditionnent le bon exercice des soins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et la qualité de vie au travail des divers personnels exerçant dans tous ces champs d'activités.
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