Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL147 (Non soutenu)

Publié le 1er mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony.

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« Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et exceptions au présent article »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de deux années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût sa formation initiale.

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