Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL149 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. »
Exposé sommaire :
Pour :
cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.
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