Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL150 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony.
À l’alinéa 10, après le mot :
« procédure, »
insérer les mots :
« le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, ».
Exposé sommaire :
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des deniers publics.
A titre d’exemple, l'indemnité de départ volontaire (IDV) qui existe déjà et est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel, est plafonnée. Ce plafond, manifestement trop bas, est probablement l’un des freins qui rend peu attractif l’IDV.
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