Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL196 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État doit rester l'organe supérieur de recours en matière d'avancement. En effet, dans le but d'avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l'avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir faire l'objet d'un avis consultatif de la part d'un organe paritaire efficace tel que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
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