Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL200 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, Mme Meunier, M. Reiss.
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot
« inséré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de catégorie A sur des dimensions comme leurs licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette possibilité n'est donc pas envisageable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.