Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL207 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Afin de contribuer à restaurer la confiance des administrés et des citoyens, l’administration doit tendre vers la transparence et, partant, la publicité de ses décisions. L’application de ce principe est particulièrement appropriée s’agissant de déontologie.
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