Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL211 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 12
L’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du compte rendu de l’entretien professionnel ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des agents est un facteur déterminant de la carrière et, partant, de la mobilité. Il convient par conséquent de favoriser une culture d’évaluation commune à l’ensemble de la fonction publique.
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