Amendement N° CL47 (Irrecevable)

L’article 32 vise à ne plus appliquer aux agents publics en situation de grossesse le jour de carence pour maladie, s’agissant des congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration de grossesse faite par l’agent auprès de son employeur et jusqu’au congé pour maternité.

Le présent amendement vise à étendre cette dérogation aux congés de maladie prescrits aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale.

Si l’inapplication du jour de carence est déjà prévue – pour tous les fonctionnaires – au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, il convient d’aller encore plus loin. Supprimer la période pendant laquelle ils ne perçoivent ni salaire, ni indemnités journalières pourrait contribuer à assurer aux forces de l’ordre une prise en charge dès les premiers signes d’un trouble dépressif. En effet, conséquence dramatique de l’état moral dégradé et des conditions de travail devenues inacceptables, il existe un taux de suicide particulièrement élevé au sein des deux principales forces de sécurité intérieure, la police nationale et la gendarmerie nationale. Ainsi, alors qu’il oscille autour de 14 suicides pour 100 000 habitants pour l’ensemble de la population, ce taux s’élève en moyenne, sur les dix dernières années, à 25 pour la gendarmerie nationale et à 29 pour la police nationale. Depuis début 2019, un policier se tue tous les 4 jours.