Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL48 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Ciotti, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Abad, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Hetzel, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Vialay, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Teissier, Mme Bassire, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Verchère.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Avant l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les établissements scolaires constituent une cible privilégiée du terrorisme islamiste. Or il est aujourd’hui impossible de repérer systématiquement des individus qui seraient radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans ces établissements.
Il convient donc de prévoir, dans le code de l’éducation, que toute décision de recrutement est précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Cette enquête pourra être renouvelée si la personne, au cours de sa carrière, ne présente plus les garanties requises au regard de la sûreté de l’État ou de la sécurité publique.
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