Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL546 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Sylla, M. Perea, Mme Josso, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Tuffnell, Mme Romeiro Dias, Mme Genetet, Mme Kerbarh, Mme Bagarry, M. Fugit, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, M. Belhaddad, M. Delpon, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
Le I de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ;
2° Le 5° est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publique, l’occupation d’un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d’une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.
La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.
Le présent amendement vise à permettre aux agents publics de créer une microentreprise, sans remettre en cause l’interdiction existante en ce qui concerne les autres activités lucratives.
Cet amendement permettra ainsi :
-à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative et donc d’avoir des compléments de revenus ;
-d’éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise.
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