Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL80 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Rolland, M. Leclerc, M. Aubert.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lors de l’exercice par le fonctionnaire bénéficiaire de la pension de la présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant lieu à une rémunération. »
Exposé sommaire :
La rémunération liée à la fonction de président d'une autorité administrative indépendante (AAI) ou d'une autorité publique indépendante (API) ne justifie pas le paiement, en parallèle, d'une pension de retraite de la fonction publique.
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