Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1115 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Dupont, Mme Khedher, M. Maire, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er
L’article L. 1111‑4 du code des transports est complété par les mots : « , et d’être accompagné de manière individualisée dans leur utilisation lorsqu’il en a besoin ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enrichir la définition du droit à la mobilité, afin d’y ajouter le droit à être accompagné dans l’utilisation des moyens de transport disponibles.
En effet, pour une partie de cette population, la mise à disposition de solutions ne suffit pas. Un accompagnement est nécessaire dans une démarche :
- d’appropriation des solutions ;
- d’informations sur les droits et tarifications sociales ;
- de formation à l’utilisation des solutions disponibles.
Cette approche vaut pour des publics fragiles cherchant à retrouver une mobilité mais également pour accompagner des publics afin de changer de pratiques vers une solution plus vertueuse.
Cet amendement a été proposé par Wimoov.
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