Amendement N° CD1128 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer une obligation de promotion des mobilités propres et actives lors de toute publicité incitant à l’achat de véhicules automobiles, par un mécanisme inscrit cette fois-ci au code de la route et non au code de l’environnement, sur le modèle des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé.

Il introduit une possibilité de dérogation moyennant le paiement d’une contribution financière.

34 milliards d’euros sont dépensés chaque année en France dans la publicité, dont 10 % pour la publicité automobile. Le budget dédié aux mobilités actives est 1000 fois moindre. Ce montant revient à 1500 € par voiture vendue.

Face aux défis de la lutte contre le changement climatique, de l’amélioration de la qualité de l’air et de la lutte contre la sédentarité, il est proposé de mettre à profit ces budgets très importants pour promouvoir auprès des citoyens les modes de déplacement actifs.

Le dispositif proposé crée l’obligation pour les annonceurs à l’origine de publicité en faveur de la mobilité routière d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités actives.

Il est inspiré des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (boissons sucrées, produits alimentaires manufacturés, etc.), définies à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, ces mesures pédagogiques ayant prouvé leur efficacité.

Cette proposition rejoint celle de Santé Publique France qui prévoit en 2019 de véhiculer un message simple incitant à « pratiquer des activités physiques dynamiques pendant au moins 30 minutes par jour ». La sédentarité est en effet la cause, selon l’OMS, d’environ 10 % de la mortalité totale en Europe. De ce fait, l’ANSES recommande aux adultes de pratiquer au moins 30 minutes d’activité physique, au moins 5 jours par semaine. Pour les enfants et adolescents de 6 à 17 ans, il est recommandé de pratiquer au moins 60 minutes par jour d’activité physique d’intensité modérée à élevée.

Les déplacements actifs et notamment à vélo permettraient d’atteindre cet objectif.

Les annonceurs et promoteurs pourront déroger à l’obligation à condition qu’ils s’acquittent d’une contribution financière dont le produit est affecté à l’AFITF. Ces fonds devront être utilisés par l’agence pour développer les mobilités actives conformément au troisième objectif fixé par la stratégie des transports.

Cet amendement initialement suggéré par la Fédération française des usagers de la bicyclette a été retravaillé.