Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD126 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Boucard, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Rolland, M. Viala, M. Vialay, M. Leclerc, M. Reda.
A l’alinéa 48, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« au département ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’insister sur la place du département au cœur de l’organisation des mobilités sur son territoire.
Il dispose d’une compétence générale en termes de mobilité qu’il convient de rappeler.
Le présent projet fait de la région l’autorité régulatrice des mobilités régionales. Elle bénéficie d’une compétence de principe pour toutes les questions de mobilité.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel mais qui replace le département au cœur des décisions. Il dispose que la région peut déléguer certains services au département ou à toute autre collectivité territoriale.
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