Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD127 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Deflesselles, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Viala, M. Vialay, M. Rolland, M. Reda.
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut, à sa demande, être associé aux missions exercées sur son territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’associer le département aux missions exercées sur son territoire en matière d’information sur les déplacements multimodaux.
La région est compétente pour assurer la couverture numérique des transports. Elle fournit une vue d’ensemble sur les déplacements sur son territoire mais le département, s’il le souhaite, doit pouvoir participer à cette mission et assurer une étude d’autant plus précise des services d’informations sur les déplacements multimodaux sur son territoire.
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