Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1718 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, M. Brun, M. Sermier, M. Dive, M. Viala, M. Bazin, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 1er vise à transformer le droit au transport en droit à la mobilité. A ce titre, il décrit en particulier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité.
Le présent amendement vise à garantir, dans ce nouveau cadre, les spécificités actuelles reconnues aux taxis.
Ainsi, il prévoit d’établir clairement que la capacité de délivrance des autorisations de stationnement pour les taxis, conformément à l’article R3121‑4 du code des transports, ne peut être transférée ni déléguée à l’autorité d’organisation des mobilités.
Il vise également à clarifier les champs de compétence et d’activité, en se fondant sur une logique de séparation des activités et de partage des voies.
Enfin, il vise à ce que la notion de concurrence libre et non faussée soit respectée par l’autorité organisatrice de la mobilité.
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