Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1777 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, M. André, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, Mme Hérin, M. Haury, M. Holroyd, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 10% sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût.
La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire.
Cette solution visant à réduire le prix du permis de conduire est soutenue par les professionnels de l’éducation routière afin de faciliter l’accès à la mobilité du quotidien dont le véhicule automobile fait partie.
De plus, appliquer une TVA réduite à 10% sur les prestations relatives au permis de conduire permettrait de consacrer le caractère de première nécessité de ce droit général à la mobilité.
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