Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1797 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules contribuant à l’émergence de mobilités douces et durables, qu’il nous faut encourager tout autant que réguler.
Au-delà de la création d’un statut des EDP motorisés couvrant les nouvelles mobilités à moteur, il apparaît nécessaire de fixer des règles de sécurité minimale comme cela est déjà le cas pour les cycles.
Cette démarche s’inscrit dans les propos du Ministre de l’intérieur lors de sa réponse du 13 septembre 2018 à la question écrite sénatoriale n°04141, où il a été affirmé que le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées dans le code de la route.
Cet en ce sens que cet amendement vise à soumettre les EDP circulant sur le domaine public routier aux prescriptions de dispositifs lumineux et réfléchissants pour les cycles, à savoir la présence de catadioptres, d’un feu de position lorsque la visibilité est insuffisante et d’un dispositif d’avertissement sonore.
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