Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1870 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CD2396 CD2190 CD455 CD2079 CD2608 CD1197 CD2140 CD178 CD326 CD635 CD848 CD95 CD603 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 21 B
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Exposé sommaire :
Les chemins de halage ne sont pas exploités comme ils pourraient l’être aujourd’hui. En effet, larges et souvent bien entretenus, ils présentent un attrait non négligeable pour les touristes et les cyclistes.
Il faudrait donc pour ce faire que les cyclistes soient autorisés à les emprunter et à bénéficier de cette servitude « de halage ».
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