Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2608 (Retiré)
(13 amendements identiques : CD2396 CD2190 CD455 CD2079 CD1870 CD1197 CD2140 CD178 CD326 CD635 CD848 CD95 CD603 )
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 21 B
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Exposé sommaire :
Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de tracteurs, sont toujours larges et souvent bien entretenus. Ils constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l’intérêt touristique n’est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes, au même titre que les piétons, puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ».
Face à une interdiction qui n’a plus lieu d’être, cet amendement ouvre l’usage des chemins de halage aux cyclistes.
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